Justice patrimoniale : une protection économique pour les victimes de violences conjugales

Justice patrimoniale : priver l’agresseur des avantages matrimoniaux

Jusqu’ici, une personne ayant tué ou tenté de tuer son époux gardait le bénéfice des clauses de son contrat de mariage, c’est-à-dire de ses avantages matrimoniaux.

La loi pour la justice patrimoniale a pour objectif de mettre fin à cette situation.

Concrètement, le bénéfice des clauses de sa convention matrimoniale sera retiré à l’époux condamné pénalement pour des faits listés par la loi. Cette déchéance matrimoniale peut être automatique ou facultative.

La déchéance est automatique lorsque l’époux est condamné comme auteur ou complice :

• pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ;
• pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.

Notez que cette déchéance est applicable quand bien même, en raison du décès de l’époux agresseur, l’action publique n’a pas pu être exercée ou s’est éteinte. Autrement dit, les conséquences de cette déchéance se reporteront sur les héritiers de l’agresseur.

La déchéance est facultative lorsque l’époux est condamné :

• comme auteur ou complice de tortures, d'actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d'agression sexuelle envers son époux ;
• pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ;
• pour s'être volontairement abstenu d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
• pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

Dans ces cas, il reviendra au juge de prononcer ou non la déchéance matrimoniale à la demande d’un héritier, de l’époux de la personne condamnée ou du ministère public.

La demande doit être formée dans un délai de :

• 6 mois à compter de la dissolution du régime matrimonial ou du décès de la victime si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité lui est antérieure ;
• 6 mois à compter de cette décision si elle lui est postérieure.

Dans les 2 cas de déchéances, l’époux condamné devra rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses avantageuses dont il a profité depuis la dissolution du régime matrimonial.

De plus, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de la victime, la communauté lui devra une récompense.

Notez que ce dispositif de déchéance matrimoniale s’applique :

• aux dissolutions du mariage pour cause de décès et aux cas de divorce (sauf volonté contraire) ;
• aux contrats de mariage signés aussi avant qu’après l’entrée en vigueur de la loi.

Justice patrimoniale : protéger la victime de sa solidarité fiscale

Pour rappel, l’administration fiscale peut, toutes conditions remplies, réclamer à l’époux ou au partenaire en cas de PACS l’impôt dû par son époux / partenaire. C’est ce que l’on appelle la solidarité fiscale.

La loi s’est intéressée aux cas des personnes se voyant réclamer le paiement des dettes fiscales de leur ex-conjoint ou ex-partenaire ayant fraudé l’administration.

À présent, ces personnes disposent d’une nouvelle procédure de remise gracieuse qui leur permettra de demander à l’administration d'être déclarées tiers à la dette, et donc ne pas être redevables des impositions communes.