L’administration fiscale dispose de nouveaux moyens de contrôle !

Du nouveau pour le contrôle des comptabilités informatisées

• ● Un nouvel « examen de comptabilité »

C’est un véritable contrôle sur pièces des comptabilités informatisées qui est mis en place à compter de 2017 : désormais, dès lors que le vérificateur estime qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer des investigations sur place au regard des enjeux et de la typologie de l’entreprise, il pourra envoyer à l’entreprise un « avis d’examen de comptabilité » lui demandant de lui transmettre une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous format dématérialisé.

L’entreprise a 15 jours à compter de la réception de l’avis d’examen de comptabilité pour s’exécuter et l’administration a 6 mois de son côté pour informer l’entreprise du résultat de ses investigations : soit elle envoie un avis d’absence de redressements, soit elle envoie une proposition de rectifications.

Toutes les garanties qui entourent le contrôle sur place des entreprises s’appliquent à l’examen de comptabilité, et notamment :

• la faculté de se faire assister du conseil de son choix ;
• l’accès à la charte du contribuable vérifié via Internet ;
• l’instauration d’un débat oral et contradictoire ;
• l’information des résultats du contrôle et de ses éventuelles conséquences financières ;
• pour les PME, le délai de 60 jours pour envoyer des observations suite aux éventuels redressements ;
• la possibilité de faire appel au supérieur hiérarchique ;
• le non-renouvellement du contrôle portant sur une même période et les mêmes impôts ;
• la possibilité de demander une régularisation spontanée des erreurs constatées en cours de contrôle.

L’entreprise peut ne pas donner suite aux demandes du vérificateur de lui fournir ses FEC. Mais, dans ce cas, elle s’expose à une amende de 5 000 € (ou, en cas de redressements et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 %), sans compter la survenue quasi-assurée d’un contrôle sur place de la part de l’administration.

• ● Des moyens de contrôle renforcés

Lorsque le vérificateur se déplace dans l’entreprise pour contrôler une comptabilité informatisée, l’entreprise a le choix entre 3 options qui s’offrent au vérificateur pour mener à bien ses opérations de contrôle :

• soit le vérificateur réalise lui-même ces traitements sur le matériel de l’entreprise ;
• soit l’entreprise effectue elle-même ces traitements ;
• soit l’entreprise remet une copie de ses FEC au vérificateur qui réalise ces traitements sur son propre matériel hors de l’entreprise.

Si l’entreprise a recours à l’une ou l’autre des 2 dernières options précitées, elle doit remettre dans un délai de 15 jours suivant la formalisation de son choix une copie des FEC au vérificateur. A l’issue du contrôle, et avant toute mise en recouvrement d’imposition complémentaire, l’administration doit détruire les copies des fichiers transmis (et non plus les restituer).

Du nouveau pour le contrôle des remboursements de crédit de TVA

Si vous faites une demande de remboursement de crédit de TVA, sachez que l’administration pourra venir directement dans l’entreprise pour consulter votre comptabilité et toutes les pièces justificatives (les factures notamment) pour s’assurer de la sincérité de votre demande.

Avant cette visite, qui ne s’apparente pas à un contrôle fiscal en tant que tel (rien n’empêchera donc l’administration de revenir contrôler à nouveau la comptabilité de l’entreprise), l’administration doit vous envoyer un avis d’instruction sur place.

La visite d’un vérificateur, quant à elle, ne peut avoir lieu qu’aux heures d’exploitation, entre 8h00 et 20h00, et uniquement dans les locaux affectés à l’exploitation de l’activité.

Vous pouvez vous opposer à cette visite, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de l’avis d’instruction sur place. Mais vous vous exposez alors à un refus de remboursement du crédit de TVA pour défaut de justification.

Une fois la visite et les investigations sur place effectuées, l’administration a 60 jours pour rendre sa décision : soit elle valide le remboursement de crédit de TVA, soit elle le refuse en tout ou partie (une décision de refus doit être motivée et pourra être contestée par la suite).

Dans tous les cas, la décision de l’administration ne pourra pas être rendue plus de 4 mois après la notification à l’entreprise de l’avis d’instruction sur place : si ce délai n’est pas respecté, le remboursement de crédit de TVA est réputé accepté.

Du nouveau en matière de sanctions fiscales

Plusieurs mesures sont ici à souligner :

• les impositions dues à la suite d’un contrôle fiscal, et qui ne sont pas payées dans les 45 jours suivant la date de notification de l’avis de mise en recouvrement, sont majorées de 10 % ;
• le défaut ou le retard de déclaration d’impôt sur le revenu est sanctionné par une majoration spécifique de 10 %, qui s’applique aux impositions initiales comme supplémentaires le cas échéant, et qui s’ajoute à la majoration générale de 10 % due en cas de défaut ou retard de dépôt d’une déclaration fiscale ;
• l’amende maximale qui peut être infligée à une entreprise qui s’oppose à l’emport de documents par un vérificateur en cours de contrôle est portée de 10 000 € à 50 000 € ;
• le défaut de déclaration de comptes et d’avoirs à l’étranger est désormais sanctionné par une majoration unique de 80 %.

Du nouveau en matière de lutte contre la fraude internationale

En matière de lutte contre la fraude fiscale internationale, 2 dispositions viennent d’être votées qui nécessiteront toutefois d’être précisées à l’avenir :

• d’une part, l’administration est désormais autorisée à entendre toutes personnes susceptibles de lui fournir des informations utiles dans sa lutte contre la fraude internationale ;
• d’autre part, l’administration est autorisée à indemniser, à titre expérimental et pendant 2 ans, toute personne lui ayant fourni des informations destinées à lutter contre la fraude internationale : il s’agit ici de récompenser les lanceurs d’alerte qui fournissent des informations dans des domaines précis (manquements aux règles de domiciliation fiscale, de détention de comptes et d’avoirs à l’étranger, de commissions à l’exportation versées à des fonctionnaires).

Source :

• Loi de Finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
• Loi de Finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

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