La DSN, bientôt obligatoire pour tous !
Catégories d’employeurs
| Montant des cotisations sociales dues pour 2014 | Première période de paie impérativement soumise à DSN |
Employeurs du régime général qui s’occupent eux-mêmes de leurs déclarations et paiements | Egal ou supérieur à 50 000 € | Paie du mois de juillet 2016 |
Inférieur à 50 000 € | Paie du mois de janvier 2017 | |
Employeurs du régime agricole qui s’occupent eux-mêmes de leurs déclarations et paiements | Egal ou supérieur à 50 000 € | Paie du mois de juillet 2016 |
Egal ou supérieur à 3 000 € | Paie du mois de janvier 2017 | |
Inférieur à 3 000 € | Paie du mois d’avril 2017 | |
En cas de recours à un tiers mandaté (expert-comptable), tous secteurs d’activités | Egal ou supérieur à 10 M€ | Paie de juillet 2016 |
Inférieur à 10 M€ | Paie de janvier 2017 |
Le nouveau calendrier est enfin dévoilé !
Afin de garantir la meilleure préparation possible aux entreprises et à leur expert-comptable, le Gouvernement a mis en place un calendrier d’entrée progressive pour les TPE et PME dans le dispositif DSN.
La DSN doit être transmise le 5 ou le 15 du mois suivant la période de paie, en fonction du paiement mensuel ou non des cotisations sociales par l’employeur.
Source : Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
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