Actu Juridique
Label « entreprise du patrimoine vivant » : combien ça coûte ?
07 novembre 2022
- 2 minutes
Label « entreprise du patrimoine vivant » : il va coûter plus cher !
Jusqu’à présent, le coût de l’instruction de la demande de délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », qui variait en fonction du chiffre d’affaires (CA), était le suivant :
- 250 € pour un CA compris entre 0 € et 500 000 € ;
- 500 € pour un CA compris entre 500 001 € et 1 500 000 € ;
- 950 € pour un CA supérieur ou égal à 1 500 001 €.
Depuis le 1er novembre 2022, ce coût est revu à la hausse. Il est fixé à :
- 975 € pour un CA compris entre 0 € et 500 000 € ;
- 1 950 € pour un CA supérieur ou égal à 500 001 €.
Notez que ces nouveaux montants sont applicables aux déclarations de candidature dont le dossier complet est reçu à compter du 1er novembre 2022.
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Sources
- Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de l'instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant » en application de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
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