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Actu Juridique

L’affichage des prix des carburants vu par la DGCCRF

26 janvier 2021 - 2 minutes
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Au cours de l’année 2019, la DGCCRF a contrôlé le respect des obligations en matière d’affichage des prix des carburants par les stations-services. Quel est son bilan ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Respect des obligations d’affichage du prix des carburants : un bilan positif !

La DGCCRF a contrôlé le respect des règles d’affichage des prix des carburants pour s’assurer du bon fonctionnement du site Web https://www.prix-carburants.gouv.fr/ qui permet aux consommateurs de comparer les prix pratiqués par les différentes stations-services et ainsi, de faire jouer la concurrence pour trouver les prix les plus bas.

Le bilan de la DGCCRF est plutôt positif, les anomalies relevées étant majoritairement le fait d’oublis ou d’erreurs de saisies.

En conséquence, les enquêteurs ont adressé 308 avertissements aux professionnels et n’ont donné aux contrôles des suites répressives qu’en cas de manquements répétés et / ou graves.

Pour rentrer dans le détail des contrôles, sachez que la DGCCRF a effectué 2 038 visites ciblées dans 1 875 stations-services notamment sur la base de plaintes de consommateurs. Au total, seuls 375 établissements contrôlés (soit 20 %) étaient en anomalie.

Les contrôles ont révélé les manquements suivants :

  • des discordances entre les prix pratiqués en station et les prix annoncés sur le site Web https://www.prix-carburants.gouv.fr/ ;
  • l’absence de certaines informations obligatoires concernant les stations-services en cause, sur le site Web du Gouvernement ou en station : coordonnées du gérant, lieu et horaires d’ouverture de la station-service, mention « carburant additivé », rupture totale ou partielle d’approvisionnement en carburant, fermeture temporaire de la station-service, absence de l’étiquetage standardisé européen ;
  • la non-conformité du panneau d’affichage des prix visible depuis la voie publique (« totem ») ;
  • le caractère mensonger d’opérations de vente à prix coûtant pour lesquelles les gérants de stations-services ne pratiquaient pas les réductions de prix annoncées.
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Sources
  • Actualité de la DGCCRF du 14 janvier 2021
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