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Actu Juridique

Le bilan des soldes et des promotions … par la DGCCRF !

02 février 2018 - 3 minutes
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Alors que la date de fin des soldes approche, la DGCCRF publie un bilan des soldes et des campagnes promotionnelles, suite à une enquête menée en 2016. Cette enquête visait à contrôler le respect de la Loi par les commerçants et les distributeurs : son résultat est à lire attentivement…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Pour la DGCCRF, le bilan des soldes et des promotions n’est pas bon !

En 2016, la DGCCRF a mené une enquête sur les campagnes de promotion : au total, c’est 5 901 établissements qui ont été visités. Le verdict est le suivant : par rapport à 2015, le taux d’anomalies est en hausse puisqu’il s’élève à 50 % en 2016, contre 32 % en 2015.

La DGCCRF a constaté que les manquements les plus importants concernent l’information donnée au client et des pratiques commerciales trompeuses.

Les principaux manquements concernent les annonces de rabais. Ainsi, la DGCCRF a régulièrement constaté la présence :

  • d’annonces « jusqu’à X % », alors que peu ou pas d’articles sont vendus avec cette réduction ;
  • de publicités concernant l’ampleur de la remise disproportionnées par rapport au nombre d’articles effectivement vendus avec un rabais ;
  • de modifications de prix à la hausse la veille des soldes.

La DGCCRF relève également la recrudescence de « ventes privées » qui ne le sont pas vraiment : elles sont, en effet, ouvertes aux clients qui ont une carte de fidélité (très souvent gratuite) et annoncées ouvertement en vitrine.

S’agissant des opérations de liquidation, la DGCCRF remarque qu’elles sont souvent détournées de leur finalité : par exemple, des liquidations ont été effectuées pour fermeture du magasin alors que celle-ci était temporaire.

La DGCCRF note également une hausse des offres promotionnelles chez les distributeurs, hausse ayant pour conséquence un approvisionnement insuffisant des magasins et des indisponibilités extrêmement nombreuses. La DGCCRF rappelle à ce sujet que la pratique consistant à prévoir un nombre insuffisant de marchandises par rapport à la demande à laquelle on peut raisonnablement s’attendre est une pratique commerciale trompeuse.

Enfin, la DGCCRF a relevé un problème de concordance entre le prix affiché en rayon et le prix réellement payé par le client, stable par rapport à 2015 : le taux d’erreur est de 8 %. Toutefois, alors que l’année précédente, les erreurs étaient majoritairement en faveur du magasin, en 2016, les erreurs étaient majoritairement en faveur des clients. Pour information, sachez que les magasins ont justifié le problème de concordance entre le prix affiché et le prix réellement payé par les 4 raisons suivantes :

  • un manque de personnel ;
  • un changement permanent des prix imposé par les centrales de la grande distribution ;
  • des difficultés informatiques ;
  • des pannes au niveau de l’étiquetage électronique.

Source : www.economie.gouv.fr

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