Actu Juridique
Le permis à « un euro par jour » réservé à certaines auto-écoles ?
22 novembre 2019
- 2 minutes
Permis à 1 €/jour = auto-écoles labellisées !
A l’avenir, seules les auto-écoles ayant le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » et les auto-écoles sociales, c’est-à-dire les associations agréées par l’Etat pour dispenser le permis de conduire, pourront proposer aux candidats aux permis de conduire le dispositif du permis à 1 € par jour.
Cette mesure s’appliquera à compter du :
- 1er janvier 2020 pour les auto-écoles labellisées ;
- 1er mars 2020 pour les auto-écoles sociales.
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Sources
- Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés
- Arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
- Arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement ou les associations agréés prévue à l'article 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
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