Le recouvrement amiable des créances… vu par la DGCCRF !
Recouvrement amiable des petites créances : des anomalies ont été constatées !
La DGCCRF a mené une enquête sur le recouvrement amiable des créances auprès de 117 établissements (50 études d’huissiers de justice et 67 sociétés de recouvrement). Cette enquête a donné lieu à 15 avertissements, 15 injonctions administratives et 10 procès-verbaux pénaux.
En ce qui concerne les huissiers de justice, la DGCCRF a relevé plusieurs pratiques commerciales trompeuses. Certains huissiers de justice imposent, par exemple, au débiteur de payer des « dommages-intérêts transactionnels » en plus de la créance principale sans les avoir au préalable négociés avec ce dernier.
D’autres huissiers de justice, selon la DGCCRF, facturent des « sommations de payer » alors qu’aucune somme ne peut être réclamée à ce titre.
S’agissant des sociétés de recouvrement, la DGCCRF a noté que certaines sociétés utilisent des courriers-types mentionnant des frais correspondant à une sanction pénale ou administrative alors que ces frais ne peuvent pas figurer dans une procédure de recouvrement amiable.
La DGCCRF a également constaté que certaines sociétés de recouvrement entretiennent la confusion dans l’esprit du débiteur en ne lui précisant pas si sa prestation est exécutée dans le cadre d’une phase amiable ou judiciaire.
Enfin, la DGCCRF a relevé que certaines sociétés de recouvrement facturent des frais indûment ou en les mentionnant sous de fausses dénominations.
Sachez que la DGCCRF a profité de l’enquête pour faire le point sur l’utilisation de la procédure de recouvrement des petites créances qui existe depuis le 1er juin 2016 et a constaté que cette procédure est très peu utilisée et n’a pas rencontré le succès escompté.
Source : www.economie.gouv.fr
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