Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur médical

Secteur médical et paramédical : prise en charge des cotisations sociales

À compter du 1^er janvier 2024, il est prévu une annulation du dispositif de prise en charge des cotisations sociales sur les revenus obtenus frauduleusement par les praticiens de santé au préjudice des caisses d’Assurance maladie.

Et cette annulation pourra également s’appliquer lorsque le praticien aura fait l’objet des sanctions prévues par la législation sociale (notamment pour abus d’honoraires).

Télésurveillance médicale

La télésurveillance médicale vise des interventions associant :

• la surveillance médicale, dont le but est l’analyse des données et des alertes transmises via des dispositifs médicaux numériques et toutes les actions nécessaires à leur mise en place, à leur paramétrage, à la formation du patient en vue de leur utilisation, à la vérification et au filtrage des alertes et lorsqu'il y en a, des activités complémentaires (comme les activités d'accompagnement thérapeutiques) ;
• l'utilisation de dispositifs médicaux numériques (respectant la réglementation européenne) qui collectent, analysent et transmettent des données physiologiques cliniques ou psychologiques et qui émettent des alertes et, lorsqu'il y en a, des accessoires de collecte associés lorsqu'ils n'ont pas de visée thérapeutique et qu'ils ne sont ni implantables ni invasifs.

Le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pris en charge ou remboursé par l'assurance maladie est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Il comprend une base forfaitaire, déterminée en fonction des moyens humains nécessaires à la surveillance médicale et des caractéristiques des dispositifs médicaux numériques.

Cette base forfaitaire est modulée en fonction de plusieurs éléments, notamment :

• la fréquence du suivi réalisé par l'organisation de télésurveillance médicale pour une période donnée, au regard des exigences minimales définies par le référentiel proposé par la Haute Autorité de Santé ;
• la complexité de la prise en charge ;
• etc.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ajoute que cette base forfaitaire peut également être modulée en fonction d’une prise en charge antérieure au titre d’une inscription sur la liste des produits et prestations (LPP).

Spécialement pour les entreprises pharmaceutiques

Prescription de certains vaccins

Les pharmaciens d’officine vont désormais pouvoir :

• prescrire certains vaccins (dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier de ces vaccins, seront déterminées par arrêté) ;
• délivrer certains médicaments aux patients de plus de 10 ans, sans ordonnance, après réalisation d’un test (selon des modalités à définir par arrêté ministériel).

Rupture d’approvisionnement en médicaments

Une définition légale est désormais donnée à la rupture d’approvisionnement en médicaments : elle s’entend comme l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné (à définir par décret), qui peut être réduit à l’initiative du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement le nécessite.

Des mesures sont par ailleurs prises pour pallier les difficultés d’approvisionnement de médicaments :

• le recours à la délivrance de médicaments à l’unité ou à la délivrance conditionnelle de médicaments pourra être rendu obligatoire ;
• en cas de risque de rupture d’approvisionnement d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ou de tout vaccin utilisé en vue de provoquer une immunité active, passive ou en vue de diagnostiquer l’état d’immunité, le directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pourra, unilatéralement, prendre toute mesure de police sanitaire propre à garantir un approvisionnement approprié et continu par les titulaires et exploitants d’autorisations de mise sur le marché.

Médicaments et dispositifs spécifiques

Des aménagements sont apportés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 concernant :

• le dispositif d’accès précoce qui régit l'utilisation, à titre exceptionnel et sous conditions, de certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes ;
• le dispositif d’accès compassionnel qui vise les médicaments permettant de traiter des patients souffrant de maladies sans traitement approprié, dans une indication thérapeutique donnée, sans qu’ils ne soient destinés à obtenir une autorisation de mise sur le marché en France ;
• les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, à savoir les médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie ;
• les dispositions générales applicables aux préparations médicales ;
• les modalités de délivrance de médicaments génériques ;
• les médicaments à base de cannabis (qui sont réintroduits dans la typologie légale des médicaments).

Autres mesures à noter

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 aménage par ailleurs un certain nombre de dispositifs particuliers, et notamment :

• la gratuité des préservatifs à usage externe (« préservatifs masculins ») étendue aux préservatifs à usage interne (« préservatifs féminins ») dans les mêmes conditions ;
• la lutte contre la précarité menstruelle (couverture sous conditions des frais relatifs aux différentes catégories de protections périodiques réutilisables) ;
• la lutte contre le cancer (expérimentation d’un parcours comprenant des bilans de condition physique, possibilité d’hospitalisation à domicile) ;
• les parcours de soins coordonnés renforcés (qui sont désormais pérennisés) ;
• le service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce (qui a pour objet de repérer les enfants de moins de 6 ans susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit) ;
• la prise en charge de la dépression post-partum ;
• le service d’accès aux soins (qui a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de faire assurer les soins appropriés à son état) en l’ouvrant à la psychiatrie ;
• les modalités de rémunération des professionnels pour leur participation à la permanence des soins ;
• la participation des chirurgiens-dentistes au dispositif de l’aide médicale urgente ;
• les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, correspondant désormais aux tranches d’âge 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans, et pour lesquels le recours aux télésoins est facilité ;
• les transports sanitaires (prise en charge moindre possible des frais de transport sanitaire du patient dans le cas où il refuse la proposition qui lui est faite de transport partagé).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 autorise par ailleurs, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, le retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique usagés, ainsi que leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation.