Licenciement prononcé par la mauvaise personne : un incident à régulariser ?

Un incident insusceptible de régularisation…

Une association licencie un salarié pour faute grave. Une décision que ce dernier conteste, estimant qu’elle n’a pas été prononcée par la bonne personne.

Le salarié a, en effet, été convoqué à l’entretien préalable par la directrice de l’association, elle-même salariée de l’association et ne disposant d’aucune délégation de pouvoir. Et c’est également cette directrice qui lui a notifié son licenciement. Or, celle-ci n’a pas, selon le salarié licencié, le pouvoir de prendre de telles décisions.

Certes, convient l’employeur, mais il a néanmoins mené toute la procédure de licenciement jusqu’à son terme et a validé la signature de la lettre de licenciement par la directrice. Selon lui, dans ces circonstances, le licenciement doit être validé.

Ce qui n’est pas l’avis du juge : parce que la directrice de l’association n’a pas reçu de mandat du conseil d’administration de l’association, elle ne dispose pas du pouvoir de signer la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et la lettre de rupture. Par conséquent, la signature de ces lettres par la mauvaise personne constitue un manquement qui ne peut pas être régularisé.

Le licenciement prononcé dans ces conditions est donc sans cause réelle et sérieuse.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 6 janvier 2021, n° 19-16113

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