Liquidation judiciaire : quand la vente est « parfaite »…
L’autorisation du juge-commissaire vaut vente « parfaite »
Le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire décide de vendre l’un de ses immeubles.
Une SCI lui fait parvenir une offre d’achat au prix de 145 000 euros, montant pour lequel le juge-commissaire autorise, par ordonnance, la vente de l’immeuble.
Mais la SCI refuse finalement de poursuivre la vente. Elle s’estime à ce sujet dans son bon droit puisque, pour elle, l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente au prix qu’elle a proposé ne vaut pas vente en elle-même.
Selon elle, la vente ne peut être considérée comme « parfaite » qu’une fois les actes nécessaires à sa réalisation effectués devant notaire. Ce qui n’est pas encore le cas ici, et ce qui lui donne donc la possibilité de ne pas exécuter la vente.
A tort, selon le juge, qui rappelle qu’une vente est parfaite dès lors qu’acheteur et vendeur se sont entendus sur la chose vendue et son prix.
Ici, parce que l’ordonnance du juge commissaire autorise la vente au prix proposé par la SCI, elle marque le moment où la vente devient « parfaite », sous réserve qu’elle ne soit plus susceptible de recours.
La passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente marque, quant à elle, le transfert de propriété de l’immeuble.
La SCI doit donc finaliser l’achat de l’immeuble.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 18-25504 (NP)
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