Actu Fiscale
Livraison de biens : acompte = TVA ?
07 janvier 2022
- 1 minute
Livraison de biens : acompte= TVA !
En principe, et sauf exceptions, la TVA n’est exigible qu’au moment de la livraison du bien.
Désormais, en cas de versement d’un acompte avant la livraison, la TVA sera exigible au moment de l’encaissement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.
Cette nouveauté s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.
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Sources
- Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 30)
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