Location de voitures et TVA : des précisions sur la location avec option d’achat…

LOA : livraison de bien ou prestation de services ?

La LOA (location avec option d’achat) est un contrat que l’on retrouve fréquemment en matière de location de voitures. Il s’agit d’un mode de financement qui permet à une personne de prendre possession d’une voiture sans avoir à la payer intégralement dès la première utilisation.

Plus simplement, la voiture est achetée par un organisme de crédit, qui la loue ensuite en échange du paiement d’un loyer mensuel. A l’issue du contrat de location, le locataire a la possibilité d’acheter cette voiture en payant une indemnité dont le montant est convenu dès la signature dudit contrat.

Une société, spécialisée dans la location de voitures, activité soumise à TVA, s’est opposée à l’administration sur la qualification à donner aux contrats de LOA : livraison de biens ou prestation de services ?

La différence est importante puisque selon la qualification retenue, le loueur sait à quel moment il doit reverser à l’administration la TVA qu’il facture à son locataire : s’il s’agit d’une prestation de services, la TVA est à reverser mensuellement, alors que s’il s’agit d’une livraison de bien, la taxe doit être reversée en intégralité dès que le locataire prend possession de la voiture.

Dans une affaire qui a opposé un loueur à l’administration fiscale, la société a choisi de considérer que les contrats de LOA proposés constituent des prestations de services. A tort, selon l’administration qui, de son côté, les assimile à des livraisons de biens.

Mais le juge rappelle qu’au regard de la TVA, un contrat de LOA est une livraison de bien, sous réserve du respect des 2 conditions suivantes :

• le contrat doit clairement prévoir une clause de transfert de propriété de la voiture au profit du locataire ;
• le contrat doit comporter une clause prévoyant que le locataire sera automatiquement propriétaire de la voiture si le contrat de LOA a été exécuté jusqu’à son terme, dans des conditions normales.

Ce n’est qu’à ces conditions que la TVA doit donc être reversée intégralement par le loueur au moment de la prise de possession du véhicule par le client.

Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 4 octobre 2017, n° C-164/16

Location de voitures et TVA : plutôt cigale ou plutôt fourmi ? © Copyright WebLex - 2017