Logiciels de caisse certifiés : une aide financière ?
Logiciels de caisse certifiés : pas d’aide d’Etat pour l’achat du matériel !
Depuis le 1er janvier 2018, seules les entreprises qui utilisent un logiciel ou un système de caisse sont concernées par l’obligation de certification de leur logiciel.
Cette obligation consiste, pour l’entreprise, à s’équiper d’un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaliénabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Pour rappel, un logiciel de caisse est, comme son nom l’indique, un logiciel dans lequel l’entreprise enregistre les ventes et / ou les prestations de services réalisées au profit de personnes qui ne sont pas soumises à TVA (le plus souvent des particuliers).
Le nom donné au logiciel est sans importance. Ainsi, si votre logiciel se définit, de par sa fonctionnalité, comme un logiciel de caisse, le fait qu’il s’appelle « logiciel de gestion » est sans incidence.
Attention, certaines entreprises utilisant un logiciel de caisse ne sont pas soumises à l’obligation de certification. Il s’agit :
- des entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 82800 € en cas de livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement, ou inférieur à 33 200 € pour les autres prestations ;
- des entreprises qui réalisent uniquement des opérations exonérées de TVA ;
- des exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire agricole.
Il vient d’être demandé à l’administration si l’Etat envisageait d’attribuer une aide financière aux commerçants et aux artisans pour l’achat du matériel nécessaire à la mise en conformité de leurs logiciels ou systèmes de caisse.
La réponse est non ! Le gouvernement commence par rappeler que le respect de cette obligation de certification n’implique pas nécessairement l’achat de nouveau matériel : en effet, le logiciel détenu par l’entreprise peut déjà être conforme. Dans ce cas, l’éditeur du logiciel remettra simplement une attestation de conformité à l’entreprise.
Si le logiciel n’est pas déjà conforme, l’entreprise pourra toujours demander à l’éditeur de procéder aux travaux de mise en conformité nécessaires sous couvert de son contrat de maintenance. Dans cette hypothèse, les dépenses engagées sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise, toutes conditions remplies bien entendu.
Enfin, le gouvernement précise que si l’entreprise se trouve dans l’obligation d’investir dans un logiciel certifié, elle bénéficiera nécessairement d’un avantage fiscal : elle pourra amortir ce logiciel pour tenir compte de sa dépréciation et donc, déduire l’amortissement pratiqué de son résultat imposable.
Source : Réponse ministérielle Babary du 1er février 2018, Sénat, n°02793
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