Actu Juridique
Loi ASAP et coronavirus (covid-19) : du nouveau pour la réserve citoyenne
09 décembre 2020
- 1 minute
Loi ASAP : un engagement dans la réserve citoyenne étendu
Par dérogation, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, une commune peut désormais étendre la durée des activités à accomplir au titre de la réserve citoyenne jusqu’à 30 jours ouvrables pour l’année civile (au lieu de 15 jours).
Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve citoyenne peuvent demander à être dégagées de cette extension.
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Sources
- Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
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