Loi bioéthique : ce qu’il faut savoir sur les dons

Don croisé d’organes

Le don croisé d’organes est facilité.

Ainsi, en cas d’incompatibilité entre une personne ayant exprimé l’intention de don et une personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré rendant impossible la greffe, le donneur et le receveur potentiels peuvent se voir proposer le recours à un don croisé d’organes. Dans ce cadre, le nombre maximal de paires de donneurs et de receveurs consécutifs est limité à 6.

Pour rappel, le don croisé d’organes consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d’une autre personne qui a exprimé l’intention de don et également placée dans une situation d’incompatibilité à l’égard de la personne dans l’intérêt de laquelle le prélèvement peut être opéré, tandis que cette dernière bénéficie du don d’un autre donneur.

Pour augmenter les possibilités de don croisé d’organes, il est possible de prélever un organe sur une personne décédée.

En cas d’échec du prélèvement sur un donneur ou de la greffe sur un receveur, l’Agence de la biomédecine doit en être informée sans délai.

Lors de la mise en œuvre d’un don croisé, l’ensemble des opérations de prélèvement se déroulent dans un délai maximal de 24h. Les opérations de greffe sont réalisées consécutivement à chacun des prélèvements. L’anonymat entre donneur et receveur est garanti.

Une meilleure information en cas de don d’organes

Jusqu’à présent, les médecins devaient s’assurer que leurs patients âgés de 16 à 25 ans étaient informés des modalités de consentement au don d'organes à des fins de greffe et, à défaut, leur délivraient individuellement cette information dès que possible.

Désormais, cette limite de 25 ans est supprimée : tous les patients âgés d’au moins 16 ans doivent être informés des modalités de consentement au don d’organes à des fins de greffe.

Le don de moelle osseuse

La pratique du don de cellules souches hématopoïétiques (CSH) dans le cadre intrafamilial est facilitée, qu’il s’agisse de personnes mineures ou de personnes majeures faisant l’objet de mesures de protection.

Dorénavant, le don issu de la moelle osseuse est étendu au parent.

Pour encadrer le consentement du mineur, celui-ci est recueilli auprès du président du tribunal judiciaire qui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. Cet administrateur ne peut être ni un ascendant ni un collatéral (c’est-à-dire un frère ou une sœur) des parents ou du mineur. Enfin, il appartient au juge d’autoriser le prélèvement après avis d’un comité d’experts.

Le don par un majeur protégé

La loi assouplit le régime applicable aux personnes majeures protégées en matière de don des éléments et produits du corps humain.

Ainsi, les majeurs protégés dont la protection juridique est limitée aux biens ou qui bénéficient d’une assistance ne relèveront plus des mesures spécifiques aux majeurs protégés.

Désormais, les interdictions et les encadrements ne s’appliquent donc plus qu’aux personnes majeures faisant l’objet de mesures de protection avec représentation de la personne.

Le don de sang

Désormais, les critères de sélection des donneurs de sang ne peuvent être fondés que sur la sécurité du donneur comme du receveur et ce, quelle que soit sa sexualité.

Le don de corps à la recherche médicale

Désormais, les établissements de santé, de formation ou de recherche qui peuvent bénéficier d’un don de corps après décès à des fins d’enseignement médical ou de recherche doivent être titulaires d’une autorisation ministérielle.

En outre, ces établissements doivent s’engager à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés.