Loi Climat : améliorer la gestion durable des bois et forêts

Une gestion durable et multifonctionnelle des bois et forêts

Il est prévu que tout propriétaire de bois et forêts en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une gestion durable et multifonctionnelle.

Cette obligation vaut également à Mayotte.

Une adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles

Tout propriétaire forestier qui adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles est tenu de soumettre à l’approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux.

Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré à ce code continuent à présenter une présomption de gestion durable, même si leurs propriétaires n’ont pas fait approuver de programme des coupes et travaux.

Cette présomption devient toutefois caduque à l’expiration d’un délai de 2 ans si les propriétaires ayant adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles avant le 22 août 2021 n’ont pas soumis à l’approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux.

L’achat et la revente de bois sans transformation dans l’Union européenne

Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente sans transformation au sein de l’Union européenne doivent désormais disposer d’une carte professionnelle attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance des règles applicables en matière de traitement sanitaire du bois et de leur prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité.

Les conditions d’obtention de cette carte professionnelle seront précisées dans un décret à venir.

Une amélioration de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement

Désormais, les agents du ministère de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée et les agents de la douane peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement en matières premières agricoles.

Par ailleurs, à partir de 2022, l’Etat aura l’obligation de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.

Un décret à venir précisera cette mesure.

Enfin, les entreprises soumises au devoir de vigilance (soit les entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou de 10 000 salariés en France et à l'étranger) vont devoir établir dans leur plan de vigilance des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2024. Les catégories d’entreprises précisément concernées par ce dispositif seront précisées dans un arrêté non encore paru à ce jour.