Loi Climat : des « labels » plus strictement encadrés

Du nouveau pour le label « commerce équitable »

La définition légale du commerce équitable est modifiée et comprend désormais, pour les produits des filières alimentaires, des exigences relatives à la valorisation des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agroécologie.

Par ailleurs, il existe actuellement une procédure de reconnaissance publique des systèmes de certification et des labels privés de commerce équitable qui est confiée à la commission de concertation du commerce (3C).

Notez qu’à compter du 1er janvier 2023, cette procédure va devenir obligatoire et ne sera plus confiée à la 3C mais à la plateforme responsabilité sociale des entreprises (RSE) créée au sein de France Stratégie.

Du nouveau pour les labels privés

La notion de « labels privés » est désormais encadrée légalement : ils vont être soumis au respect d’un cahier des charges précis, garantissant que les produits ainsi labellisés se distinguent des produits similaires habituellement commercialisés par des caractéristiques particulières.