Loi Climat : favoriser les énergies renouvelables

Développer les énergies renouvelables sur les toitures commerciales

A compter du 1er juillet 2023, il sera obligatoire d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts ayant une emprise au sol de plus de 500 m² (contre 1 000 m² actuellement).

Il en sera de même pour :

• les extensions de bâtiments ;
• les constructions destinées au commerce de gros ;
• les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² associés aux bâtiments concernés par le dispositif ;
• les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ouverts au public de plus de 500 m².

Encadrer l’installation de parcs éoliens

Pour rappel, tout porteur d’un projet d’installation d’éolienne doit adresser aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes le résumé non technique de l’étude d’impact, au moins 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale.

Ces dispositions sont désormais complétées afin de conférer aux communes un droit de veto sur les projets de parcs éoliens. Ainsi, dans un délai d’1 mois à compter de l’envoi du résumé non technique et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune d’implantation du projet doit adresser au porteur de projet ses observations.

En l’absence de réaction passé ce délai, le maire est réputé avoir renoncé à adresser ses observations.

S’il formule des observations, le porteur de projet dispose d’un délai d’1 mois pour répondre et doit indiquer les évolutions du projet qu’il propose.

Notez que ces aménagements sont uniquement applicables aux installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont soumises à la réglementation des installations pour la protection de l’environnement (ICPE).

Elles seront applicables pour les projets dont la demande d’autorisation est déposée à partir du 22 février 2022.

Notez par ailleurs que toute implantation de nouvelles installations éolienne soumises à autorisation environnementale peut être subordonnée à la prise en charge, par son bénéficiaire, de l’acquisition, de l’installation, de la mise en service et de la maintenance d’équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense.

Le montant et les modalités de cette prise en charge par le titulaire de l’autorisation sont définis par le biais d’une convention signée avec l’autorité militaire.

Cette nouveauté s’applique aux installations pour lesquelles la demande d’autorisation environnementale n’a pas fait l’objet d’un avis d’enquête publique au 24 août 2021.

Développer l’énergie solaire

Par dérogation, il est prévu la possibilité, à titre exceptionnel, d’autoriser des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil dans une friche.

Cette autorisation est subordonnée à l’accord de l’autorité administrative compétente, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

La liste des friches dans lesquelles ces autorisations peuvent être délivrées sera fixée par un décret à venir.