Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les agents immobiliers

Location immobilière : un nouveau cas de réduction du délai de préavis

Par principe, lorsqu’un locataire souhaite quitter son logement, le délai de préavis est de 3 mois.

Toutefois, dans certaines situations, ce délai peut être réduit à 1 mois (location en zone d’urbanisation dense, obtention d’un nouvel emploi, état de santé, etc.).

Depuis le 1er août 2020, il existe un nouveau cas de réduction du délai de préavis à 1 mois : il s’agit de la situation où un locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection, ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou concubin, fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation (même non définitive), en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.