Loi contre les violences conjugales : du nouveau pour les avocats

Avocats : modification des procédures d’éligibilité à l’aide juridictionnelle

A l’avenir, l’aide juridictionnelle sera attribuée de plein droit, à titre provisoire, dans le cadre de certaines procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste sera fixée par un Décret à venir (non encore paru à ce jour).

L'aide juridictionnelle provisoire deviendra définitive si le contrôle des ressources du demandeur, réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle, établit l'insuffisance des ressources financières.