Loi Elan : focus sur la rémunération du notaire

Loi Elan : une rémunération négociée dans les opérations du secteur HLM

La Loi Elan prévoit que, jusqu’au 31 décembre 2022, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives aux opérations de fusion, d’absorption, de scission et d’apports réalisées par les organismes HLM peuvent faire l’objet d’une négociation lorsque les émoluments sont supérieurs à 60 000 €.

L’objectif de cette disposition vise à favoriser les opérations de regroupements dans le secteur HLM.

Source : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (article 88)

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