Loi mobilité : du nouveau pour les transporteurs

Loi mobilité : l’obligation d’information des passagers

Les passagers ont un droit d’indemnisation lorsqu’ils subissent une annulation ou un retard. Mais, en pratique, peu d’entre eux font valoir leur droit.

Par exemple, selon l’Arafer, seuls 62 % des passagers des transports ferroviaires en retard de plus de 2 heures en retard font valoir leur droit à indemnisation.

Pour augmenter ce taux, à compter du 1er juin 2020, les transporteurs auront l’obligation de publier sur Internet les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d’ouvrir des droits aux voyageurs lésés.

En outre, lorsqu’il dispose des coordonnées de son client, le transporteur devra également lui transmettre les informations relatives à ces droits par mail ou, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.

Loi mobilité : focus sur le « cotransportage »

La Loi mobilité consacre la notion juridique de « cotransportage ». Sur le modèle du covoiturage, le cotransportage de colis est effectué à titre non onéreux, excepté le partage de frais.

Il est précisé que le montant des sommes reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de cotransportage de colis ne doit pas excéder un plafond annuel qui sera fixé par un arrêté ministériel.

Si ce plafond n’est pas respecté, le conducteur sera considéré comme menant une activité professionnelle de transport public routier de marchandises.

Un Décret précisera les modalités d’application de cette mesure.

Loi mobilité : focus sur le « free-floating »

L’activité de « free-floating » (vélos, scooters, trottinettes électriques, etc., sans station d'attache) est désormais encadrée.

Les sociétés qui exercent une activité dans ce secteur doivent y être autorisées par les communes (ou intercommunalités, le cas échéant) où elles sont implantées.

Pour obtenir une autorisation, certaines prescriptions peuvent être imposées par les communes, portant notamment sur :

• les informations relatives au nombre et aux caractéristiques des véhicules, cycles et engins pouvant être mis à disposition des utilisateurs ;
• les conditions de déploiement des véhicules, cycles et engins ;
• les mesures à prendre pour assurer le retrait des véhicules, cycles et engins lorsque ceux-ci sont hors d’usage ou en cas d’interruption ou d’arrêt définitif du service.

Loi mobilité : focus sur les trottinettes et les vélos électriques

Les transporteurs qui ont des véhicules de transport routier peuvent être sanctionnés d’un an de prison et de 30 000 € d’amende lorsqu’ils modifient le dispositif de limitation de vitesse par construction de leurs véhicules.

Ces sanctions sont étendues aux professionnels du secteur d’engins du type trottinettes et vélos à assistance électrique.

En outre, le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites de vitesse ou de puissance de ces engins est désormais sanctionné (peine d’emprisonnement de 2 ans et amende de 30 000 €).

Loi mobilité : focus sur les vélotaxis

L’activité de vélotaxis est désormais spécifiquement encadrée. Ainsi, les professionnels de ce secteur doivent dorénavant disposer :

• d’un ou plusieurs vélotaxis répondant à des conditions techniques et de confort et sur le(s)quel(s) doit être apposée une signalétique visible ;
• de conducteurs répondant à une condition d’honorabilité professionnelle et justifiant d’aptitude à la conduite en circulation ;
• d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.

Par ailleurs, les communes (ou intercommunalités) peuvent désormais imposer à ces professionnels d’obtenir une autorisation préalable pour exercer leur activité.

Loi mobilité : focus sur les coursiers

Les coursiers recourant aux plateformes Web pour être mis en relation avec des clients bénéficieront d’un droit d’accès à l’ensemble des données récoltées dans le cadre de leur activité.

Un Décret doit préciser cette mesure.

Loi mobilité : focus sur les poids-lourds

A compter du 1er janvier 2021, les poids lourds devront être obligatoirement équipés d’un dispositif matérialisant la position de leurs angles morts.

A défaut, une amende dont le montant sera fixé dans un Décret à venir pourra être prononcée.

Loi mobilité : focus sur les transporteurs roulant au gaz

Une mesure spécifique vise à permettre aux transporteurs roulant au gaz de se ravitailler plus facilement et à moindre coût : dans des conditions fixées dans un Décret à venir, les producteurs de biogaz pourront ainsi le fournir directement aux professionnels du secteur du transport, sans passer par le réseau de distribution habituel.

Loi mobilité : les arrêts à la demande

Désormais, durant la nuit, les bus peuvent s’arrêter à la demande d’un usager qui souhaite en descendre, alors même qu’il ne se trouve pas un arrêt de bus. Cet arrêt à la demande doit se faire dans le respect des règles de circulation.

Pour mémoire, certaines communes expérimentaient déjà le principe de l’arrêt à la demande.

Loi mobilité : focus sur les véhicules utilitaires légers

Afin de renforcer la protection sociale des conducteurs de véhicules utilitaires légers (VUL), leurs employeurs ont désormais l’obligation de leur assurer des conditions d’hébergement compatibles avec la dignité humaine et respectueuses de la santé, lorsqu’à l’issue de leur journée de travail, ils se trouvent trop éloignés de chez eux.

A défaut, les employeurs encourent des sanctions (pouvant aller jusqu’à un an de prison et 30 000 € d’amende).

Loi mobilité : la lutte contre la surcharge des véhicules de transport

Pour lutter contre la surcharge des véhicules de transport, la Loi mobilité facilite leur contrôle.

En clair, des routes vont être équipées de système de pesage des véhicules de transports. Si un véhicule est détecté comme étant probablement en surcharge, une photo de lui est prise, afin de relever son immatriculation. Cette information sera alors intégrée automatiquement dans un fichier que peuvent consulter les forces de l’ordre qui procèdent à l’interpellation immédiate du chauffeur du véhicule pris en photo.

Cette mesure suppose la publication d’arrêtés préfectoraux pour être valablement mise en œuvre.

Loi mobilité : l’étiquetage (obligatoire) des bagages

Les transporteurs routiers internationaux de voyageurs ont désormais l’obligation d’étiqueter les bagages des passagers, comme c’est déjà le cas, par exemple, dans les voyages en avions.

Notez que les petits sacs que conservent les voyageurs avec eux n’ont pas l’obligation d’être étiquetés.

Loi mobilité : le recouvrement des impayés

Lorsqu’un transporteur envoie une amende à un client (pour non-paiement d’un billet, par exemple), celui-ci à 2 mois pour s’en acquitter.

Ce délai de recouvrement de l’amende est porté à 3 mois.

Loi mobilité : la lutte contre les agissements sexistes dans les transports collectifs

• Le bilan des atteintes à caractère sexiste

La Loi précise, depuis le 27 décembre 2019, que les exploitants de services de transport sont responsables de l’établissement du bilan relatif aux atteintes à caractère sexiste ayant eu lieu dans les transports publics collectifs de voyageurs.

Ce bilan, transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, doit désormais l’être aussi à l’Observatoire national de la délinquance dans les transports.

En outre, ce bilan sera dorénavant rendu public.

• La formation des salariés contre les atteintes à caractère sexiste

Depuis le 27 décembre 2019, tous les opérateurs de transport doivent former leurs salariés qui sont au contact des usagers à la prévention des violences et atteintes à caractère sexiste dans les transports publics.

Loi mobilité : focus sur les passages à niveau

A compter du 26 juin 2020, les autocars utilisés pour les transports public collectif de personnes devront être équipés d’un dispositif informant le conducteur qu’un passage à niveau se trouve sur l’itinéraire emprunté.

Cette obligation ne vaut pas pour les bus dont le ou les itinéraires, les points d’arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l’avance.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, dans tous les autocars, une information sur les règles de sécurité à bord et les consignes d’évacuation en cas d’urgence doit être transmise aux passagers.

L’information fournie devra notamment indiquer l’emplacement, le fonctionnement et l’utilisation en cas d’urgence des issues de secours et des équipements de sécurité.

Loi mobilité : le pouvoir de contrôle des forces de l’ordre renforcé

Actuellement, les forces de l’ordre et les fonctionnaires chargés du contrôle des transports ferroviaire et routier peuvent accéder aux lieux de chargement et de déchargement des marchandises entre 8h et 20h.

Depuis le 27 décembre 2019, ils ont accès à ces lieux sans limitation d’horaire, à l’exception des locaux d’habitation.

Par ailleurs, ils peuvent désormais accéder aux lieux de prise en charge et de dépose des passagers, ainsi qu’aux locaux des centrales de réservation.

Enfin, les contrôleurs peuvent désormais rechercher des infractions dans le secteur du transport d’animaux vivants.

Loi mobilité : des mesures à venir

Notez, enfin que le Gouvernement sera amené à :

• revoir la réglementation relative aux véhicules autonomes ;
• définir les conditions d’exercice de l’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre clients détenteurs de fret et entreprises de transport public routier de marchandises ;
• revoir les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant à des plateformes Web pour être mis en relation avec leur client ;
• prendre des mesures pour promouvoir les véhicules de transport « verts » ;
• modifier la réglementation des procédures applicables aux véhicules mis en fourrière.