Loi « principes de la République » : 2 mesures pour les notaires

Ce qui change pour les dossiers de succession

La protection des héritiers réservataires est renforcée :

• par une information du notaire sur leur droit à l’action en réduction ;
• par la possibilité pour les enfants omis par le testament régi par une loi étrangère d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens du défunt situés en France pour être rétablis dans les droits réservataires que leur confère la loi française.

Cette mesure est applicable à compter du 1er novembre 2021 et vaut pour les successions ouvertes à compter de cette date.

Ce qui change pour les dossiers de vente immobilière

Il est créé une obligation de déclaration préalable à la préfecture en cas de vente d’un local par une association cultuelle.

La préfecture peut s’opposer à cette vente, après la mise en œuvre d’une procédure qui sera définie dans un décret à venir.