Loi « principes de la République » : les associations sous surveillance !

Concernant le contrôle des reçus fiscaux

Pour mémoire, les dons consentis à certains organismes peuvent ouvrir droit, sous réserve de certaines conditions et dans une certaine limite, à une réduction d’impôt sur le revenu (IR), d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces avantages fiscaux ont l’obligation de détenir un reçu fiscal attestant du montant qu’elles ont versé à l’organisme bénéficiaire.

Dans ce cadre, il est prévu que l’administration fiscale ait le pouvoir de contrôler, sur place, que les montants portés sur les reçus fiscaux délivrés par ces organismes correspondent à ceux des dons et versements effectivement reçus.

A compter du 1er janvier 2022, ce pouvoir de contrôle sera élargi : l’administration pourra désormais contrôler sur place la régularité de la délivrance des reçus, attestations ou de tous autres documents émis par les organismes bénéficiaires.

Ce contrôle ne pourra toutefois être engagé qu’à la condition que l’organisme qui bénéficie des dons et versements en ait été préalablement informé par le biais d’un avis de contrôle.

Celui-ci devra préciser les années soumises au contrôle, et mentionner, sous peine de nullité, que l’organisme a la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix.

De plus, la durée du contrôle sera limitée à 6 mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature nécessaires à l’administration.

Dans ce même délai, l’administration sera tenue d’informer l’organisme bénéficiaire des résultats du contrôle et de l’amende éventuellement appliquée, par le biais d’un document motivé qui devra lui permettre de formuler des observations.

Si l’organisme bénéficiaire souhaite contester les résultats du contrôle, il pourra former un recours hiérarchique dans un délai de 30 jours à compter de la notification de ce document.

Point important, une fois le contrôle achevé pour une période déterminée, l’administration ne pourra pas procéder à un nouveau contrôle pour la même période.

Concernant les obligations déclaratives des organismes bénéficiaires

• Obligation de déclaration annuelle

Il est prévu que les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents, pour les versements reçus à compter du 1er janvier 2021 (ou au titre des exercices ouverts à compter de cette même date), par lesquels ils indiquent à une personne qu’elle est en droit de bénéficier des réductions d’IR, d’IS ou d’IFI, doivent, chaque année, déclarer à l’administration fiscale :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) ;
• et le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.

Ne sont pas concernés par cette obligation :

• les dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier, qui sont consentis à titre définitif, sans contrepartie et justifié par le compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste ;
• les dons ou cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.

Pour mémoire, le défaut de production dans les délais prescrits d’un document devant être remis à l’administration fiscale entraîne l’application d’une amende de 150 €. Ce montant est désormais porté à 1 500 € en cas d’infraction, pour la 2e année consécutive, à l’obligation de déposer la déclaration annuelle.

• Concernant la réduction d’impôt mécénat

Pour mémoire, les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons consentis au profit de certains organismes, parmi lesquels :

• les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, etc. ;
• les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
• etc.

Pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022, l’octroi de la réduction d’impôt sera subordonné à la présentation, par l’entreprise, des pièces justificatives de la réalité des dons et versements effectués, à la demande de l’administration fiscale.

Concernant les éventuelles condamnations des organismes bénéficiaires

Pour rappel, il est prévu que lorsqu’un organisme est définitivement condamné pour certaines infractions, les dons, legs et versements qu’il a perçus ne puissent plus, à compter du 15e jour qui suit cette condamnation, ouvrir droit au bénéfice d’un avantage fiscal.

Il est précisé que cette règle s’applique aux organismes faisant appel à la générosité du public et aux organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal. De même, notez que parmi la liste des infractions concernées figurent désormais :

• le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer ;
• le recel ;
• le blanchiment ;
• la commission d’actes de terrorisme ;
• le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.

Ces dispositions s’appliquent aux actes commis à compter du 26 août 2021.