Loi « principes de la République » : les mesures pour les associations sportives

Passage d’un régime de tutelle à un régime de contrôle

Jusqu’à présent, les fédérations et associations sportives étaient soumises à un régime de tutelle de l’Etat.

Désormais, elles sont soumises à un régime de contrôle, qui implique l’obligation de respecter un contrat d’engagement républicain dont la signature vaut agrément, et dont le contrôle du respect est assuré par le préfet.

Les agréments accordés avant le 25 août 2021 aux fédérations sportives cesseront d’être valables le 31 décembre 2024.

Quant aux agréments accordés aux associations sportives affiliées à une fédération sportive au titre de l’ancienne réglementation, ils cesseront d’être valables le 25 août 2024 si un contrat d’engagement républicain n’est pas souscrit d’ici cette date.

Extension du contrôle d’honorabilité

Les fonctions pouvant donner lieu à un contrôle d’honorabilité sont étendues aux personnes exerçant des missions d’arbitres et juges sportifs, aux personnels qualifiés titulaires d’un diplôme délivré par l’État surveillant les baignades et aux personnes intervenant auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives.

En outre, il est désormais précisé qu’une personne ne peut pas enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive si elle a été définitivement condamnée par le juge pour crime ou délit à caractère terroriste.

Pour rappel, l’autorité administrative peut prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité des pratiquants l’interdiction d’exercer tout ou partie de ses activités.

Cette possibilité est étendue aux arbitres et juges sportifs, aux personnels qualifiés titulaires d’un diplôme délivré par l’État surveillant les baignades et aux personnes intervenant auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives.

Enfin, les personnes qui surveilleraient des baignades en méconnaissance de l’obligation de détenir un diplôme d’État peuvent désormais se faire enjoindre, par l’autorité administrative, de cesser leur activité.

La formation des éducateurs sportifs

Désormais, la formation des éducateurs et intervenants en milieu sportif comprend un enseignement sur les principes de la République, la laïcité, la prévention et la détection de la radicalisation. Sont concernés :

• les formations aux professions du sport ;
• les programmes de formation des fédérations ;
• les formations des juges et arbitres.