Lutte contre le blanchiment de capitaux : de nouvelles précisions concernant (notamment) les actifs numériques

Lutte contre le blanchiment de capitaux : nouveaux enjeux, nouveaux moyens

Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) vient de faire l’objet de nouvelles précisions notamment relatives à la problématique de l’identification des partenaires financiers et économiques.

• Vérification de l’identité des clients

Pour mémoire, les professionnels tenus aux obligations LCB-FT doivent vérifier l’identité de leurs clients lors de l’entrée en relation d’affaires.

Cette obligation de vérification vient de faire l’objet de diverses précisions, notamment en ce qui concerne le moyen d’identification électronique à utiliser, qui peut désormais être certifié ou attesté conforme à la règlementation européenne applicable par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

• Enregistrement des opérations d’échanges

Les opérateurs de jeux sont désormais tenus d’enregistrer l’ensemble des opérations d’échanges de tous modes de paiement, plaques, jetons et tickets :

• dont le montant excède 2 000 € par séance pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés ;
• ou lorsqu’un joueur mise ou gagne plus de 2 000 € par transaction.

Les informations enregistrées doivent notamment avoir trait aux nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des joueurs titulaires des comptes joueurs, ainsi que le montant des sommes misées et gagnées par eux.

• Concernant les actifs numériques

Les prestataires de services sur actifs numériques sont désormais tenus d’identifier leurs clients avant toute transaction occasionnelle.

Notez que cette disposition n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er mai 2021.

Pour mémoire, est considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des personnes assujetties aux obligations de la LCB-FT dans le but exclusif :

• de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ;
• ou d'être assistée dans la préparation ou la réalisation d'une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.

Il est également interdit de recourir à une monnaie électronique anonyme dans le cadre de l’achat d’actifs numériques.

• Concernant le gel des avoirs

Pour rappel, le gel des avoirs consiste à bloquer les fonds et les ressources des personnes ou entités identifiées comme finançant le terrorisme.

La mise en place de ces mesures s’effectue sous le contrôle étroit des autorités compétentes, qui sont désormais tenues de transmettre au service du ministère de l’Économie l’ensemble des informations qu’elles détiennent concernant d’éventuelles violations des mesures ordonnées.

Les personnes assujetties aux obligations relatives à la LCB-FT doivent établir de nombreuses procédures internes, destinées à garantir l’efficacité et la transparence des mesures de gel des avoirs qu’elles mettent en œuvre.

Ces procédures font l’objet de divers aménagements, notamment en vue d’accélérer la mise en place des mesures de gel.

Pour rappel, il est d’ores et déjà prévu que les agents des services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel des avoirs disposent d’un accès direct aux bases de données de l'administration fiscale contenant des informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Les conditions d’habilitation de ces agents viennent d’être précisées.

• Concernant les experts-comptables

Pour rappel, les experts comptables font partie des professionnels assujettis aux obligations LCB-FT.

Le contrôle du respect de ces obligations est réalisé par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, dans le cadre d’une procédure spécifique, dont les contours viennent d’être définis.

L’ensemble de ces dispositions (à l’exception de celle relative aux transactions occasionnelles pour les prestataires de services sur actifs numériques) sont applicables depuis le 5 avril 2021.