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Actu Juridique

Maisons de naissance : c’est fini ?

08 décembre 2021 - 1 minute
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Une expérimentation portant sur la création de maisons de naissance gérées par des sages-femmes va prendre fin. Définitivement ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Maisons de naissance : un dispositif pérennisé

Les maisons de naissance ont été créées dans le cadre d’une expérimentation. Concrètement, il s’agit de structures, qui n’ont pas la qualité d’établissements de santé, dans lesquelles des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse.

Cette expérimentation permettait de répondre au besoin de certaines femmes, désireuses d’avoir un accouchement physiologique, moins médicalisé, dès lors qu’elles ne présentent aucun facteur de risque connu.

Mais, si la maison de naissance n’a pas la qualité d’établissement de santé, elle doit néanmoins être contiguë à un établissement de santé autorisé pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec lequel :

  • elle passe obligatoirement une convention ;
  • un accès direct est aménagé permettant, notamment, un transfert rapide des patientes et/ou de leur nouveau-né en cas de complication.

Ce dispositif expérimental devait être pérennisé, sous réserve de la parution d’un décret. C’est désormais chose faite.

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Sources
  • Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance
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