Marché public = marché « écologique » ?

Construire des bâtiments à haute performance énergétique

Depuis le 15 avril 2016, et pour la construction d’immeubles, l’Etat, les collectivités locales et toute personne publique sont tenus de ne concéder des marchés publics qu’à des entreprises qui s’engagent à construire des bâtiments à haute performance énergétique.

Pour respecter cette exigence, il faut que l’un des 3 critères suivants soit rempli, à savoir :

• le bâtiment doit être labellisé « haute performance énergétique rénovation » : ce label atteste que le bâtiment respecte un niveau de performance énergétique élevé ainsi qu’un niveau minimal de confort en été ;
• le bâtiment doit être classé dans l’un des 4 meilleurs niveaux de l'échelle de référence du diagnostic de performance énergétique (classes A à D) ;
• le bâtiment doit être conforme aux critères de performance énergétique dans au moins 3 des 6 domaines suivants :

          ○ chauffage ;

          ○ eau chaude et sanitaire ;

          ○ refroidissement ;

          ○ éclairage ;

          ○ toiture ;

          ○ baies.

Source : Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

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