Marchés publics : une simplification administrative bienvenue !
Marchés publics : un dossier de candidature allégé !
Lorsque vous candidatez à un marché public, vous devez fournir un certain nombre de documents permettant, entre autres, de s’assurer que vous avez rempli vos obligations fiscales et sociales. Mais depuis le 1er avril 2017, vous n’avez plus nécessairement à fournir les documents suivants :
- le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant à l’impôt sur le revenu et/ou à la TVA ;
- le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ;
- le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ;
- le certificat attestant de la régularité de votre situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Attention : pour être dispensé de la remise de ces documents, vous devez disposer d’un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Source : Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
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