« Marins », « Gens de mer » : quelles nouveautés ?
Conditions d’accès à la profession de marin
Désormais, le certificat d'aptitude physique délivré par un médecin à un candidat au permis bateau vaut aptitude médicale à la navigation pour les marins titulaires de certains titres de formation professionnelle maritime.
La liste des formations professionnelles concernées sera fixée dans un arrêté ministériel à venir.
Quant aux marins visés par cette tolérance, il s’agit de ceux qui sont titulaires d'un titre professionnel maritime régissant les voyages à proximité du littoral, et qui exercent leur activité avec un navire d'une longueur inférieure à 12 mètres, d'une puissance motrice limitée et qui ne permet pas le transport de passagers (autre que le personnel de l’entreprise affecté à cette activité).
Exclusion de l’accès au droit du travail et à la protection sociale des marins
En plus du droit du travail, applicable à l’ensemble des salariés, les marins sont soumis à un droit du travail maritime.
Désormais, ce droit du travail maritime ne s’appliquera plus aux gens de mer :
- embarqués à titre accessoire au titre d'une activité à terre qui représente la part principale de leur activité ;
- embarqués à bord d'un navire pour l'exploitation duquel n'est exigé qu'un titre de formation professionnelle maritime régissant les voyages à proximité du littoral.
Notez que ces 2 catégories de marins sont nouvellement créées. La liste des titres de formations exigés pour y appartenir sera fixée dans un arrêté ministériel à venir.
Outre le droit du travail maritime, les gens de mer relevant de ces 2 catégories ne bénéficient pas non plus des règles qui concernent l'affiliation et les droits aux prestations de l'assurance vieillesse applicables aux marins.
Toutefois, pourront en bénéficier les marins :
- exerçant leur activité sur des navires effectuant le transport de plus de 12 passagers ;
- assurant l'exploitation de lignes régulières,
- assurant les services portuaires, le balisage, le dragage ainsi que l'hydrographie ;
- assurant les activités de construction, de ravitaillement et d'entretien d'installations en mer.
Pour les marins qui y sont contraints, le changement d’affiliation au régime d’assurance sociale devra se faire à compter du 1er août 2020.
Enfin, les marins affiliés au régime d’assurance vieillesse des marins au 27 décembre 2019 demeurent affiliés à ce régime sous réserve que cette affiliation constitue l'affiliation à un régime d'assurance sociale pour leur activité principale.
Source :
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
- Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
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