Actu Juridique
Médecin : un nouveau tarif pour l’acte de décès à domicile
18 mai 2017
- 1 minute
Acte de décès à domicile : une rémunération fixe !
Désormais, lorsque vous serez amené à établir un certificat de décès au domicile d’un patient, vous serez rémunéré au prix forfaitaire et brut de 100 €. Ce montant vise à vous rémunérer pour la visite réalisée ainsi que pour les frais de déplacements avancés.
Attention : cette rémunération sera versée par la caisse primaire d’assurance maladie et non par la famille du patient décédé.
Source : Arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient
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