Médecins installés en ZRR : et si vous transférez votre cabinet ?
Transfert ou regroupement de cabinets en ZRR : pas de nouvelle exonération d’impôt !
Toutes conditions remplies, les entreprises qui sont créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, suivie d’un abattement de :
- 75 % pour la 1ère période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
- 50 % pour la 2nde période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération ;
- 25 % pour la 3ème période de 12 mois suivant la fin de la période d’exonération.
Vous l’aurez noté, cet avantage fiscal ne s’applique qu’aux créations ou reprises d’entreprises.
La question s’est posée de savoir si un médecin déjà implanté en ZRR et qui fait le choix de déplacer son cabinet (ou de se regrouper avec des confrères dans une maison de santé) au sein de la même ZRR peut bénéficier, à nouveau, de l’exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour une durée de 5 ans.
La réponse est simple : c’est non ! Le transfert d’un cabinet (ou le regroupement avec d’autres professionnels de santé) au sein d’une ZRR dans laquelle le médecin est déjà installé s’analyse comme une simple poursuite de l’activité précédemment exercée : il ne s’agit donc ni d’une création, ni d’une reprise d’entreprise.
Retenez toutefois que si le transfert ou le regroupement a lieu pendant la période d’exonération, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause et se poursuivra pour les années restant à courir.
Source : Réponse ministérielle Daudigny du 7 mars 2018, Sénat, n°0197S
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