Médecins : quel impôt pour les sommes versées par la caisse de retraite ?
Sommes versées par la caisse de retraite : un salaire ou un bénéfice non commercial ?
Un médecin exerce sa profession en tant que praticien dans un hôpital à temps partiel, mais aussi en tant que praticien libéral.
A l’occasion de l’exercice de cette activité libérale, il a perçu des sommes qui lui ont été versées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), sommes qu’il a déclaré à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
A tort selon l’administration fiscale, qui considère que ces sommes doivent être déclarées dans la catégorie des traitements et salaires : selon elle, il s’agit en réalité de « pensions » puisqu’elles ont été versées après que le médecin a cessé définitivement son activité.
Sauf qu’au moment du versement des sommes litigieuses, le médecin n’avait pas cessé définitivement son activité précise le juge. Pour preuves :
- la déclaration de cessation d’activité non salariée que produit l’administration n’est pas probante : elle n’est pas signée par le médecin et mentionne une date postérieure de plus de 2 ans à la cessation d’activité alléguée ;
- cette déclaration n’a pas été prise en compte par la Caisse primaire d’assurance maladie : un courrier de cette caisse, envoyé au médecin plus de 3 ans après la date de la présumée déclaration de cessation d’activité, mentionne une « interruption temporaire d’activité » ;
- cette déclaration n’a pas été prise en compte par la CARMF qui atteste que les sommes versées correspondent à une allocation temporaire d’incapacité.
La cessation d’activité n’ayant été que temporaire, les sommes perçues par le médecin dans le cadre de son activité libérale sont bien à déclarer à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.
Le redressement fiscal est donc annulé.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 23 mars 2018, n°410997
Médecins : quel impôt pour les sommes versées par la caisse de retraite ? © Copyright WebLex - 2018
