Modification du plan d’épargne entreprise : tous concernés ?

Pour information, le PEE est un système d’épargne collectif permettant aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Il peut être mis en place quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Un transfert que l’ex-salarié conteste, celui-ci faisant suite à une modification du PEE par l’employeur, intervenue des années après les versements effectués dans le cadre de ce plan.

Cette modification ne peut donc pas, selon lui, concerner les parts souscrites antérieurement.

« Faux ! » répond l’employeur. La modification en question respecte en tout point le règlement du PEE, applicable à tous, qui précise clairement les modifications pouvant intervenir à l’occasion du départ du salarié.

Ce que confirme le juge : la modification du PEE, si elle est réalisée conformément aux règles applicables, comme c’est le cas ici, s’impose à tous les porteurs de parts. La date des versements effectués dans le cadre du plan est sans incidence.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 4 novembre 2020, n°18-20210

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