Notaire : le devoir de conseil à l’épreuve du temps
Notaires et devoir de conseil : permis de construire = vigilance !
Un notaire rédige le compromis de vente d’un terrain à bâtir, situé dans un futur lotissement. Mais, 2 ans plus tard, la mairie refuse d’accorder le permis de construire à l’acquéreur : lors de l’instruction de la demande de permis de construire, un contrôle préfectoral a eu lieu dans le lotissement, révélant que le terrain est en fait situé dans une zone ne pouvant pas être défendue contre un incendie.
Mécontent, l’acquéreur réclame alors des indemnités au notaire, pour manquement à son devoir de conseil. Concrètement, il lui reproche de ne pas l’avoir informé de la possibilité d'insérer une condition résolutoire dans l'acte de vente en cas de non-constructibilité du terrain acheté.
Reproche que conteste le notaire car pour lui, au jour de la signature de l’acte de vente, aucun élément ne laissait à penser qu’il aurait pu être opportun d’insérer une telle clause, puisque :
- le terrain était parfaitement constructible ;
- l’acquéreur n’avait aucun projet de construction précis ;
- la demande de permis de construire a été déposée 2 ans plus tard.
Mais le notaire a tort, selon le juge : il aurait dû attirer l'attention de l’acquéreur sur les risques encourus en s'engageant avant d'avoir sollicité et obtenu un permis de construire ayant acquis un caractère définitif, et l’informer de la possibilité d'insérer une condition résolutoire dans l'acte de vente.
Le notaire doit donc indemniser l’acquéreur.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 septembre 2020, n° 19-14361
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