Notaires : la carte d’implantation des nouveaux offices valide ?
Notaires : la carte d’implantation des nouveaux offices est valide !
Considérant que la carte des zones d’installation libre et contrôlée des notaires avait été établie irrégulièrement, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a réclamé son annulation. En vain.
Le juge a, en effet, confirmé que la carte d’implantation des nouveaux offices de notaires est parfaitement valide car :
- le critère de « zone d’emplois », qui sont des zones dans lesquels il est nécessaire de créer de nouveaux office, défini par l’Insee est valable, même si ces zones ne sont pas identiques aux zones dans lesquelles les chambres départementales des notaires sont compétentes ;
- même si tous les critères prévus par la Loi n’ont pas été pris en compte pour déterminer ces zones d’emplois, ceux retenus permettent de répondre aux objectifs fixés par la Loi : c’est ainsi que le critère lié au nombre de notaires salariés a pu ne pas être valablement pris en compte puisqu’il aurait permis de diminuer le nombre d’offices notariaux pouvant être créés librement.
En outre, un Décret publié après la parution de la carte d’implantation des nouveaux offices prévoit qu’un notaire associé dans un office existant puisse se retirer de sa société et se porter candidat à la création d’un office. De même, le Décret prévoit qu’une société de notaires existante et déjà titulaire d’un office puisse se porter également candidate. Or, ces 2 critères n’ont pas pu être pris en compte lors de l’établissement de la carte puisqu’ils sont postérieurs à sa publication. Pour le CSN, il y avait là un motif valable d’annulation de la carte. Egalement en vain.
Le juge relève simplement que le Gouvernement peut, s’il le souhaite, modifier la carte d’implantation des notaires pour modifier à la hausse le nombre d’offices pouvant être créés, si nécessaire.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat, du 16 octobre 2017, n° 403815
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