Actu Juridique
Nouveau DPE : une application suspendue ?
30 septembre 2021
- 1 minute
Nouveau DPE : pas pour les logements construits avant 1975
Suite à des remontées de terrain, des résultats anormaux ont été détectés sur les étiquettes du nouveau DPE, en vigueur depuis le 1er juillet 2021, pour les logements construits avant 1975.
Dans l’attente des résultats des investigations menées pour identifier précisément l’origine de ces anomalies, le gouvernement suspend l’édition de nouveaux DPE pour les logements datant d’avant 1975, hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes.
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Sources
- Communiqué de presse du ministère de l’écologie du 24 septembre 2021
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