Nouveautés 2019 : focus sur les entreprises et associations de services à la personne

Pas de charges sociales sur les rémunérations des aides à domicile ?

Les associations et entreprises de services à la personne déclarées pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérés, pour les rémunérations versées aux aides à domicile en CDI ou en CDD de remplacement d'un salarié absent :

• de la contribution au taux de 0,3 % (due par les employeurs privés et publics et assise sur la même base que les cotisations patronales d'assurance) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
• de la contribution d'aide au logement ;
• des cotisations accident du travail/maladie professionnelle à hauteur d’un taux à déterminer ;
• de la contribution patronale de retraite complémentaire et des contributions patronales d'assurance chômage.

L’exonération de contributions patronales de retraite et d’assurance chômage est dégressive. Elle est totale pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 1,2 Smic et nulles pour les rémunérations supérieures à 1,6 Smic.

Pour les rémunérations supérieures à 1,2 Smic mais au plus égales à 1,6 Smic, l’exonération est dégressive. Elle est alors égale au produit de la rémunération annuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé selon la formule suivante :

Coefficient = 1,2 × T ÷ 0,4 × (1,6 × Smic annuel ÷ rémunération annuelle brute – 1)

Notez également que les associations ne peuvent plus recourir au contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), qui est, désormais, réservé aux seules collectivités territoriales. Ces associations pourront néanmoins bénéficier d’un dispositif d’allègement de charges : celui applicable à toutes les entreprises, le dispositif d’allègement général des cotisations sociales (encore parfois appelé « réduction Fillon »).

Exonération de TVA pour les activités de services à la personne recentrée

A compter du 1er janvier 2019, l’exonération de TVA pour les activités de services à la personne est recentrée sur les associations dont la gestion est désintéressée, qui sont titulaires d’une autorisation ou d’un agrément, et qui dispensent des prestations à certaines catégories de bénéficiaires seulement.

Sources :

• Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité sociale pour 2019, article 8
• Loi de Finances pour 2019, n° 2018-1317, du 28 décembre 2018, article 71
• Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’application de certains dispositifs d’exonérations ciblées de cotisations sociales

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