Nouveautés 2020 : focus sur les exploitants agricoles
Seuils des régimes d’imposition
Pour la période triennale 2020, 2021 et 2022, les seuils du micro-BA (bénéfices agricoles) et du régime simplifié d’imposition sont revalorisés de la façon suivante :
- pour le micro-BA : le nouveau seuil de chiffre d’affaires est fixé à 85 800 € (au lieu de 82 800 € pour la période 2017-2019) ;
- pour le régime réel simplifié, le nouveau seuil de chiffre d’affaires est fixé à 365 000 € (au lieu de 352 000 € pour la période 2017-2019).
Dispositif d’étalement de l’impôt sur le revenu
Sur demande de l'exploitant agricole qui décide d’apporter son exploitation soumise à l’impôt sur le revenu (IR) à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ou qui opte pour l’IS lorsque son activité est exercée dans le cadre d’une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL), l’IR afférent à certains revenus « exceptionnels » peut être étalé sur 5 ans.
Dans cette situation, l’impôt dû sur ces revenus « exceptionnels » est mis en recouvrement, chaque année par cinquième, au titre de l'année de cessation et des 4 années suivantes.
Depuis le 1er janvier 2020, les profits non encore imposés sur les avances aux cultures et sur les stocks (dont la valeur est bloquée suivant application du dispositif de blocage des stocks à rotation lente), retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks, et qui n'a majoré ni la valeur des avances aux cultures ni celle des stocks, peuvent désormais bénéficier de ce dispositif d’étalement de l’impôt.
Changement de régime d’imposition
A compter de l’imposition des revenus 2020, pour le calcul de l’impôt dû au titre de l'année qui suit la sortie d'un régime réel d'imposition, les recettes sont diminuées, avant application de l'abattement de 87 %, du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d'imposition.
De même, en cas de passage du micro-BA à un régime réel d'imposition, les créances figurant au bilan d'ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d'imposition sont ajoutées au bénéfice imposable de ce même exercice pour leur montant hors taxes sous déduction d'un abattement de 87 %.
Droits d’enregistrement
Les cessions de gré à gré de parts de GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) et d’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) sont soumises à la formalité de l’enregistrement et donnent droit au paiement d’un droit fixe de 125 €.
De la même manière, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole sont soumises à la formalité de l’enregistrement et donnent droit au paiement d’un droit fixe de 125 €, dès lors qu’elles sont constituées depuis au moins 3 ans à la date de la vente.
Cotisations sociales
Les salariés agricoles qui perçoivent d’autres entreprises que la leur des sommes ou avantages en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ces entreprises sont, pour ces sommes et avantages, soumis au régime général de Sécurité Sociale.
A partir du 1er janvier 2020, ces sommes ou avantages relèveront du régime agricole.
Par ailleurs, les salariés des filiales créées, après le 31 décembre 2019, par les filiales de coopératives agricoles et par l'ensemble de leurs filiales successives, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales, relèveront du régime agricole.
