Nouveautés 2020 : focus sur les industriels

Les mesures fiscales

• Suramortissement des engins fonctionnant avec une énergie propre

La Loi de Finances pour 2020 vient créer un nouveau dispositif de suramortissement pour les engins fonctionnant avec des énergies « propres ».

Il s’agit d’un nouveau dispositif, applicable aux exercices clos depuis le 1er janvier 2020, qui est réservé aux entreprises de travaux publics, aux entreprises du bâtiment, aux entreprises produisant des substances minérales solides, aux exploitants de remontées mécaniques et domaines skiables, et aux exploitants aéroportuaires, soumises à l’IR (suivant un régime réel d’imposition) ou à l’IS, qui font le choix d’investir dans des engins fonctionnant avec des énergies propres et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

Les entreprises pourront en bénéficier pour les biens acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, et pour les biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Notez que dans l’hypothèse d’une location, seule l’entreprise locataire pourra bénéficier du suramortissement : la déduction exceptionnelle ne profitera pas au bailleur.

Le taux de cette déduction exceptionnelle est fixé à 40 %, calculé sur la valeur d’origine des biens (hors frais financiers). Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

Sont éligibles au suramortissement les engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise et qui fonctionnent :

• au gaz naturel ;
• à l’énergie électrique ;
• à l’hydrogène.

Sont également concernés les véhicules hybrides rechargeables.

Outre un critère de fonctionnement au moyen d’une énergie « propre », les engins concernés doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles ;
• matériels de manutention ;
• moteurs installés dans les matériels de ces deux précédentes catégories.

Cette déduction exceptionnelle est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014 : le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier l’entreprise sera donc limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans (s’agissant d’un plafonnement global et pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier).

• Publicité en faveur des boissons sucrées

Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire.

La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

Le non-respect de cette obligation d'information par les annonceurs et promoteurs est puni, depuis le 1er janvier 2020, de 37 500 € d'amende.

Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages mentionnés plus haut ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés plus haut.

• Redevance pour exploitation de mines d’hydrocarbures

A compter du 1er janvier 2020, les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production.

Pour les gisements en mer situés dans la limite du plateau continental, à l'exception des gisements en mer exploités à partir d'installations situées à terre, le paiement de la redevance se fait à 50 % à l'Etat et à 50 % à la région dont le point du territoire est le plus proche du gisement.

Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5 % du produit de cette redevance sont versés à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

• Valeur locative des installations de stockage de déchets

Dès le 1er janvier 2020, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties propre aux installations de stockage de déchets autorisés est supprimée.

Corrélativement, il est désormais prévu que la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets autorisés, utilisée pour le calcul des différents impôts fonciers, ne sera pas déterminée selon la méthode comptable prévue pour les locaux industriels, dès lors que les installations en question ont cessé de procurer des revenus provenant de l’enfouissement des déchets avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, sans prise en compte des revenus accessoires provenant de l’extraction de biogaz.

Cette valeur locative sera déterminée selon la méthode tarifaire prévue pour les locaux professionnels.

Les mesures sociales

• Branche des ports et de la manutention

Les avantages versés à partir du 1er janvier 2020 dans le cadre de la préretraite instituée dans la branche des ports et de la manutention sont exonérés de la contribution patronale de préretraite de 50 %.