Ophtalmologues : embaucher ou former un orthoptiste

Pour faciliter l’accès aux soins visuels, il faut plus d’orthoptistes !

Votée en 2015, la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoyait un dispositif contractuel pour faciliter l’accès aux soins visuels des particuliers. Mais pour s’appliquer, ce dispositif était subordonné à la parution d’un Décret qui vient d’être (enfin) publié.

Le dispositif crée un contrat signé entre les ophtalmologues, l’organisme local d’assurance maladie et l’agence régionale de santé. Aux termes de ce contrat, un ophtalmologue peut, depuis le 9 février 2017, former ou embaucher un orthoptiste. L’objectif est de réduire les délais d’attente chez les ophtalmologues en augmentant le nombre de professionnels de santé, spécialistes de la vision.

Concrètement, le contrat, appelé « contrat de coopération pour les soins visuels », présente les caractéristiques suivantes ;

• s’il est conclu pour former un orthoptiste, il est subordonné à la conclusion d'une convention de stage entre un médecin ophtalmologiste conventionné, un orthoptiste salarié de ce médecin, maître de stage, et un orthoptiste en formation, dans le cadre de la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste :
• s’il est conclu pour embaucher un orthoptiste, il est subordonné au respect des conditions suivantes :

       ○ l'employeur est un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie ou une société associant des médecins conventionnés dans laquelle il exerce, qu'il s'agisse d'une société d'exercice libéral, d'une société civile professionnelle ou d'une société civile de moyens ;

       ○ l'employeur n'emploie pas d'orthoptiste à la date de la signature du contrat ;

       ○ l'employeur ne peut avoir procédé au licenciement d'un orthoptiste dans un délai de 12 mois précédant la signature du contrat de coopération, ni avoir mis fin à un contrat à durée déterminée ou à la période d'essai d'un orthoptiste dans les 6 mois précédant la signature du contrat ;

       ○ un médecin ne peut signer plus d'un contrat ;

       ○ il ne peut être établi plus de deux contrats de coopération concernant un même orthoptiste.

Source : Décret n° 2017-136 du 6 février 2017 fixant les conditions particulières requises pour conclure un contrat de coopération pour les soins visuels

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