Opticiens et actes de concurrence déloyale : « vu » !
Concurrence déloyale : qui est responsable ?
Une société qui exploite des magasins d’optique a recours à un prestataire spécialisé dans la facturation des produits d’optique. Une coopérative d’opticiens indépendants fait également appel à ce prestataire.
La société reproche à la coopérative d’avoir mis en place une fausse facturation, avec le prestataire, consistant à augmenter le prix des verres et diminuer celui des montures, afin d’attirer les clients par la réduction du prix à régler directement, le solde étant pris en charge par les mutuelles.
Mais la coopérative considère qu’elle n’a commis aucune faute : elle rappelle que les opticiens qui ont adhéré à la coopérative sont indépendants. Elle n’exploite pas personnellement les magasins d’optique et ne peut pas, dès lors, être tenue responsable de leurs agissements.
Ce que conteste la société : pour elle, au contraire, la coopérative est responsable des agissements de ses adhérents.
Mais pour le juge, c’est la coopérative qui a raison : cette dernière n’est effectivement pas responsable des agissements de ses adhérents. Et comme la société ne prouve pas que la coopérative a personnellement commis une faute, aucun acte de concurrence déloyale ne peut lui être reproché.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 février 2018, n° 16-24619
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