Opticiens : votre client doit (obligatoirement ?) voir certaines informations !
Opticiens : vos obligations d’information sont renforcées !
Commençons par évoquer la nouvelle obligation : elle concerne la traçabilité des produits d’optique-lunetterie et d’appareillage des déficients de l’ouïe. Il sera nécessaire, lors de la remise des produits d’optique à votre client, que ceux-ci comportent les informations suivantes :
- le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de son mandataire si le fabricant n'a pas de siège social dans l'Union Européenne ;
- pour les dispositifs réalisés selon les spécifications du prescripteur, le numéro d'identification des dispositifs constituant l'équipement ;
- pour les dispositifs fabriqués en série de manière identique, le code GTIN, le code du lot ou du numéro de série.
En pratique, vous n’aurez pas à mentionner ces informations vous-même : ce sont, en effet, les fabricants qui les inscriront sur leurs produits. Vous devrez simplement vous assurer, lors de leur réception et leur de leur remise à un client, que les mentions obligatoires sont bien présentes.
Ensuite, 2 obligations sont renforcées : elles concernent le devis et la note détaillée remis au client.
S’agissant du devis, sachez que le modèle-type est modifié : il liste de manière précise les caractéristiques essentielles et minimales devant être fournies pour chaque produit délivré afin de permettre au client de les identifier précisément et ainsi de faciliter les comparaisons entre devis. Il est désormais exigé, par exemple, que le prix de chaque option non-incluse initialement dans le produit proposé à la vente soit indiqué.
Notez que les devis doivent toujours être remis gratuitement à votre client et que vos prix doivent toujours être affichés en vitrine, de manière visible et lisible depuis l’extérieur. Ces mêmes obligations valent pour les sites de vente en ligne.
Enfin, en ce qui concerne la note détaillée, sachez que celle-ci doit être remise avant paiement intégral de la part de votre client. Cette note doit reprendre, pour chaque produit ou prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie faisant l'objet du contrat :
- les éléments prévus par le devis ;
- les éléments d'identification nécessaires aux organismes de prise en charge ;
- les informations personnelles du patient : nom et prénom, n° d'assuré social, date de naissance, adresse ;
- les informations personnelles de l’assuré social (si différent du patient) : même éléments ;
- les informations relatives au médecin prescripteur : nom, prénom, n° identification RPPS et date de la prescription ;
- les éléments permettant l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés ;
- la référence au numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance ;
- le nom et l'adresse du garant de la conformité des biens au contrat ;
- le cas échéant, le certificat émis par le fabricant pour le(s) dispositif(s) délivrés ou toute information permettant au client de vérifier l'origine et les caractéristiques essentielles de ces produits.
Attention : vous devez conserver un exemplaire de cette note pendant un délai minimum d'un an à compter de sa délivrance.
Source :
- Arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe
- Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
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