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Actu Juridique

Origine du lait : une info qui n’est plus obligatoire !

18 mars 2021 - 1 minute
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L’obligation d’étiquetage de l’origine du lait, imposée par le Gouvernement depuis 2017, vient d’être supprimée par le Conseil d’Etat. Pourquoi ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Etiquetage sur l’origine du lait : une obligation supprimée

Depuis 2017, l’étiquetage de l’origine du lait en bouteille ou utilisé en tant qu’ingrédient (à hauteur de 50 %) est obligatoire pour permettre aux consommateurs de savoir s’il provient, ou non, d’un pays de l’Union Européenne.

La réglementation européenne prévoit que cette obligation ne peut être imposée que si deux conditions sont réunies :

  • si les consommateurs y attachent une importance significative ;
  • s’il existe un lien réel entre les propriétés d’un produit alimentaire et son origine.

A l’origine prévue pour durer jusqu’au 31 décembre 2021, cette obligation vient d’être supprimée par le Conseil d’Etat.

Selon lui, le Gouvernement justifie l’utilité de cette mesure en invoquant seulement les résultats d’un sondage révélant que cette information est importante aux yeux des consommateurs. De plus, rien n’indique qu’il existe un lien réel entre l’origine du lait et ses propriétés.

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Sources
  • Arrêt Conseil d’Etat du 10 mars 2021, n°404651
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