Outre-mer : une exonération de charges sous conditions ?
Un système d’exonération dégressif
Le système d’exonération de cotisations sociales est dégressif. Le montant de l’exonération de cotisations sociales dépend du coefficient appliqué au revenu mensuel brut du salarié. Le calcul de ce coefficient va dépendre de la situation de l’employeur et de son éligibilité au CICE.
Le coefficient est déterminé selon les formules suivantes :
- pour une entreprise de moins de 11 salariés éligibles au CICE :
T/0,7 x (2,3 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,4) ;
- pour une entreprise de moins de 11 salariés non éligibles au CICE :
T x (3 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,4) ;
- pour une entreprise qui bénéficie de l’exonération du fait de son secteur d’activité, éligible au CICE :
T/0,7 x (2 x SMIC horaire x 1,3 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,3) ;
- pour une entreprise qui bénéficie de l’exonération du fait de son secteur d’activité, non éligible au CICE :
T/1,6 x (3 x SMIC horaire x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,4) ;
- pour une entreprise bénéficiant d’une exonération renforcée, éligible au CICE :
T x (3,5 x SMIC horaire x 1,7 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,7) ;
- pour une entreprise bénéficiant d’une exonération renforcée, non éligible au CICE :
T/2 x (4,5 x SMIC horaire x 1,7 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute-1,7) ;
T= taux de cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales applicable au SMIC.
Lorsque le résultat obtenu à l’issue de votre équation est supérieur à T, votre coefficient est plafonné à la valeur de T.
Source : Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l’exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer
Outre-mer : une formule « magique » pour être exonéré de charges ? © Copyright WebLex - 2016
