Paiement des heures supplémentaires : l’heure, c’est l’heure !

Retard dans le paiement d’heures supplémentaires = indemnisation complémentaire ?

Un salarié réclame le paiement de ses heures supplémentaires ainsi qu’une indemnisation, du fait de ce retard.

Mais l’employeur conteste, s’il doit effectivement payer les heures supplémentaires réellement accomplies, le salarié doit, pour prétendre à une indemnisation complémentaire, justifier d’un préjudice. Ce qu’il ne prouve pas ici.

Ce que confirme le juge : en cas de retard dans le paiement du salaire ou de l’un de ses éléments, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance s’il justifie d’un préjudice, causé par la mauvaise foi de l’employeur indépendant de ce retard. Ce qui n’est pas le cas ici.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n° 19-13766 (NP)

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