Parties de chasse = revenus fonciers ?

Une invitation à participer à une chasse n’est pas une « location »

Un couple organise des parties de chasse amicales sur un territoire dont il est propriétaire, à l’occasion desquelles il autorise des tiers à venir chasser.

A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que certains de ces tiers versent au couple une participation financière. Des sommes qui, selon elle, sont perçues à raison de la mise à disposition du droit de chasse, et qui constituent donc des revenus fonciers imposables.

Une position que ne partage pas le juge, qui rappelle que l’autorisation donnée par un propriétaire à des tiers de chasser sur son territoire à l’occasion de parties de chasse qu’il organise lui-même ne constitue pas une « location du droit de chasse ».

Les sommes versées à cette occasion ne peuvent donc pas être qualifiées de « revenus fonciers ».