Pas de CFE pour les libraires ?

Exonération (facultative) de CFE pour certaines librairies

Les collectivités locales peuvent, sur délibération, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises dont l’activité principale consiste à vendre au détail des livres neufs, en clair les librairies.

Cette exonération ne vise pas les librairies titulaires du label « librairie indépendante de référence » (LIR), lesquelles bénéficient déjà d’une exonération possible (toujours sur délibération des collectivités locales). Mais la librairie peut être labellisée « librairie de référence » (LR).

Pour prétendre à cette exonération, les librairies doivent :

• disposer d’un local librement accessible au public ;
• exercer une activité de vente de livres neufs au détail qui représente au moins 50 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise ;
• ne pas être labellisées « libraires indépendantes de référence » ;
• ne pas être liées par un contrat de franchise ;
• répondre à la définition des PME et ETI (c’est-à-dire employer moins de 5 000 personnes, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’€ ou disposer d’une total de bilan inférieur à 2 milliards d’€).

Pour bénéficier de cette exonération, il faut en faire la demande directement auprès du service des impôts des entreprises dont relève la librairie.

Sources :

• BOFiP – Cotisation foncière des entreprises – Instauration d’une exonération en faveur des libraires autres que celles labellisées librairies indépendantes de référence
• Actualité du 3 juillet 2019

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