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Actu Juridique

Pêches : des chalutiers contraints de rester à quai ?

05 juillet 2021 - 2 minutes
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Pour préserver les stocks de certains poissons dans le golfe du Lion, les chalutiers vont être contraints de rester à quai. Contre une indemnité financière ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Chalutiers contraints de rester à quai = indemnité !

Pour rappel, la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a découpé la zone FAO 37 (mer Méditerranée + mer Noire + Mer Azov) en plusieurs sous-zones dites « GSA » pour « Geographical Sub-Areas ».

La zone 7 (techniquement appelée zone CGPM 37.GSA7) correspond au golfe du Lion. Ce golfe est concerné par le plan européen dit « West Med » visant à préserver les stocks de poissons surexploités.

En décembre 2020, le gouvernement a décidé que la pêche dans cette zone sera moins importante, imposant aux chalutiers français pêchant du merlu et du rouget de vase 15 jours de pêche en moins par navire en 2021, par rapport à 2020.

En compensation, les chalutiers contraints de rester à quai vont pouvoir bénéficier d’une indemnité dont les conditions d’obtention sont consultables ici.

Sachez que la période d'éligibilité à cette aide débute le 28 juin 2021 et s'achève le 31 décembre 2021.

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Sources
  • Arrêté du 22 juin 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7
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